Permis de travail AECG

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) est un accord commercial multilatéral négocié entre le Canada et l’Union européenne (UE). L’accord est entré en vigueur le 21 septembre 2017. L’AECG offre des possibilités uniques aux citoyens de l’UE de travailler au Canada. Les ressortissants étrangers visés par les dispositions de l’AECG peuvent être autorisés à travailler au Canada sans avoir à réaliser une évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT) ni même à obtenir un permis de travail.

L’AECG établit quatre situations dans lesquelles un citoyen de l’UE peut être admissible à un accès simplifié à une autorisation de travail canadienne :

• Les visiteurs d’affaires de l’AECG
• Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise (AECG)
• Investisseurs de l’AECG
• Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants de l’AECG.

Le saviez-vous ? 

La majorité des États membres de l’Union européenne permettent à leurs citoyens de voyager et de travailler temporairement au Canada par le biais d’Expérience internationale Canada (EIC). Les conditions d’admissibilité pour les catégories de l’AECG sont décrites ci-dessous ainsi que les procédures de demande de l’AECG.

Visiteurs d'affaires

Les visiteurs d’affaires dans le cadre de l’AECG peuvent entrer au Canada à court terme sans permis de travail ni évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Les visiteurs d’affaires sont autorisés pour un maximum de 90 jours par période de six mois. Les visiteurs d’affaires de l’AECG peuvent demander des entrées multiples au Canada pour une série de visites régulières dans le cadre d’un projet spécifique. En vertu de l’AECG, il existe deux catégories de visiteurs d’affaires :

• Les visiteurs d’affaires à des fins d’investissement : Cette catégorie fait référence aux employés occupant des postes de direction ou de spécialistes qui sont responsables de la création d’une entreprise. Les visiteurs d’affaires de cette catégorie ne peuvent pas effectuer de transactions directes avec le grand public, ni recevoir de rémunération de source canadienne.
• Visiteurs d’affaires à court terme : Cette catégorie désigne les visiteurs commerciaux qui entrent au Canada pour exercer l’une des activités autorisées énumérées ci-dessous. Les visiteurs commerciaux à court terme ne peuvent pas s’engager dans la vente de biens ou de services au grand public ni recevoir une rémunération de source canadienne.

Activités autorisées pour les visiteurs d’affaires à court terme de l’AECG :

• Réunions et consultations
• Recherche et conception
• Recherche en marketing
• Séminaires de formation
• Foires commerciales et expositions
• Ventes
• Achats
• Service après-vente ou après-location
• Transactions commerciales
• Personnel (secteur du tourisme)
• Traduction et interprétation

Remarque : Les activités autorisées pour les visiteurs d’affaires couverts par l’AECG sont différentes de celles prévues par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les demandeurs intéressés à se rendre au Canada en tant que visiteur d’affaires de l’AECG, dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail, peuvent suivre les procédures de demande pour les catégories de l’AECG.

Personnes mutées à l'intérieur d'une société

En vertu de l’AECG, les personnes mutées à l’intérieur d’une société par des entreprises situées dans des pays de l’UE peuvent être admissibles à un permis de travail canadien sans avoir à effectuer une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Afin d’être admissibles à l’exemption de l’EIMT, les personnes mutées à l’intérieur d’une société doivent répondre aux critères généraux suivants :

• Doivent avoir été employés par une entreprise située dans un pays de l’UE, ou associés dans cette entreprise, pendant au moins un an.
• Être transférées temporairement dans une entreprise canadienne ayant l’une des relations suivantes avec l’entreprise de l’UE : filiale, société affiliée, succursale ou société mère.

Outre les critères généraux, les personnes transférées à l’intérieur d’une entreprise sont divisées en trois catégories, chacune comportant ses propres exigences spécifiques :

• Le personnel de direction : Équivalent du poste de “capacité de direction” en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Ils peuvent obtenir un permis de travail d’une durée maximale de trois ans, avec une possibilité de prorogation de 18 mois au maximum.
• Spécialistes : Équivalent des postes de “connaissances spécialisées” en vertu de l’ALENA. Ils peuvent obtenir un permis de travail d’une durée maximale de trois ans, avec une possibilité de prorogation de 18 mois au maximum.
• Stagiaires diplômés : Doivent être titulaires d’un diplôme universitaire et être transférés temporairement dans une entreprise au Canada à des fins de perfectionnement professionnel ou de formation commerciale. Ils sont admissibles à un permis de travail d’une durée maximale d’un an, sans possibilité de prorogation.

Les candidats intéressés à demander un permis de travail de l’AECG, exempté de l’exigence de l’EIMT, peuvent suivre les procédures de demande de permis de l’AECG.

Investisseurs

En vertu de l’AECG, les investisseurs des pays membres de l’UE peuvent être admissibles à l’obtention d’un permis de travail canadien sans avoir à effectuer une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Afin de satisfaire aux exigences d’admissibilité de l’AECG pour les investisseurs, un demandeur doit répondre aux critères suivants :

• Participer à l’établissement, au développement, à l’administration ou à l’exploitation d’un investissement dans le cadre d’un poste de supervision ou de direction
• Doit être l’investisseur
• Doit être employé par une entreprise qui s’est engagée précédemment, ou actuellement à investir un montant substantiel de capitaux au Canada.

Les investisseurs seront évalués en utilisant les critères pour les investisseurs décrits dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les investisseurs approuvés dans le cadre de l’AECG peuvent se voir émettre des permis de travail exempts de l’EIMT pour une durée maximale d’un an, avec possibilité de prorogation à la discrétion de l’agent des visas. Les demandeurs intéressés à demander un permis de travail de l’AECG, exempté de l’exigence de l’EIDM, peuvent suivre les procédures de demande de permis de l’AECG.

Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants

En vertu de l’AECG, certains fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants qui sont citoyens de pays de l’UE peuvent être admissibles à un permis de travail canadien sans avoir à effectuer une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Afin d’être admissibles à l’exemption de l’EIMT, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants doivent répondre aux critères généraux suivants (ainsi qu’à des critères spécifiques élaborés ci-dessous) :

• Citoyens d’un État membre de l’Union Européenne
• Être engagés dans la fourniture temporaire d’un service pour une durée maximale d’un an
• Le service fourni doit être couvert par un code de la Classification nationale des professions (CNP) figurant dans le tableau des engagements du Canada dans le cadre de l’AECG pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.

En plus des critères généraux, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants doivent répondre à des spécifications supplémentaires :

• Fournisseurs de services contractuels : Un employé d’une entreprise située dans un pays de l’UE ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur canadien. L’entreprise de l’UE ne peut pas avoir d’établissement au Canada. Le demandeur doit avoir au moins 3 ans d’expérience dans le secteur d’activité dans lequel le service sera fourni et doit avoir au moins 1 an d’expérience dans l’entreprise de l’UE.
• Professionnels indépendants : Un professionnel indépendant engagé par contrat pour fournir un service à un consommateur canadien. Il doit être un fournisseur établi d’un service en tant que travailleur indépendant ayant au moins six ans d’expérience dans le secteur d’activité au sein duquel le service sera fourni.

Les candidats intéressés à demander un permis de travail AECG, exempté de l’exigence EIMT, peuvent suivre les procédures de demande de permis AECG.

Procédures de demande AECG

Les étrangers visés par l’AECG qui sont admissibles à un permis de travail exempté de l’EIMT ou à une entrée au Canada sans permis de travail (visiteurs d’affaires à court terme) peuvent présenter une demande à un point d’entrée canadien (PE). Les demandes de permis de travail peuvent également être soumises avant le voyage au Centre de demande de visa (CDV) approprié. Si un ressortissant de l’UE se trouve déjà au Canada en tant que résident temporaire autorisé, il peut soumettre une demande de permis de travail depuis l’intérieur du pays.

Les permis de travail émis dans le cadre de l’AECG peuvent être prorogés à la discrétion d’un agent d’immigration. Les personnes mutées à l’intérieur d’une société sont admissibles à une prorogation maximale de 18 mois. Les stagiaires diplômés ne peuvent bénéficier d’aucune prorogation.